Si vous n’arrivez pas à vous entendre, les services ci-dessous pourraient vous être utiles :

• Centre d’information sur le droit de la famille (gratuit)
•  Le Programme de médiation en droit de la famille (gratuit)

Si vous n’êtes toujours pas parvenus à une entente après avoir eu recours à ces services, vous devrez vous rendre au tribunal.

La Commission d’aide juridique offre une clinique d’information juridique gratuite qui permet d’obtenir certains conseils ou renseignements confidentiels. L’avocat y a un rôle de conseiller; il ne peut pas représenter ses clients au tribunal. Le programme permet aux participants de régler leurs problèmes dans les domaines suivants :

• Logement et conflits entre les propriétaires et les locataires
• Invalidité, Régime de pensions du Canada, réclamations et appels au titre de l'assurance-emploi et du soutien du revenu
• Droits liés à l'emploi
• Réclamations à la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs
• Conseils sur les testaments et successions
• Examens des traitements en santé mentale et de la mise sous tutelle
• Questions de protection de l’enfance
• Violence envers les personnes âgées
• Droit de la famille
• Réclamations des débiteurs, des créanciers ou actions civiles (anciennement Cour des petites créances).

La clinique d’information juridique offre chaque semaine des consultations gratuites à Yellowknife selon le principe du premier arrivé, premier servi :

• Mardi de 13 h 30 à 16 h 30
• Mercredi de 13 h 30 à 16 h 30

Les clients peuvent également prendre rendez-vous à d’autres moments selon la situation. Des heures de consultation gratuite seront régulièrement offertes dans d’autres collectivités ténoises, mais vous pouvez également communiquer avec le bureau pour prendre un rendez-vous téléphonique.

Clinique communautaire d'aide juridique

Ministère de la Justice

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

4915 48^e Rue, #1
Yellowknife
(T.N.-O.)
X1A 3S4
Canada
1‑867‑767‑9384
Sans frais 1-844-497-1319
1‑867‑920‑3000
outreachlawyer@gov.nt.ca

Ateliers sur le rôle parental à la suite d’une séparation

Une séparation peut avoir des répercussions importantes sur vous et vos enfants. L’atelier gratuit d'une demi-journée sur le rôle parental à la suite d’une séparation peut se révéler utile pour faciliter la transition vers une séparation ou un divorce pour les deux parents et les enfants en mettant l’accent sur les changements survenant dans la famille. Les participants se familiariseront avec:

• le processus juridique et les questions de droit, comme la garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfants;
• les solutions de règlement des conflits relevant de la Loi sur le droit de la famille, par exemple, la médiation ou les négociations par l’entremise d’avocats ou du tribunal;
• les répercussions de la séparation sur vous et vos enfants;
• les pistes pour aider votre famille à s'adapter aux changements;
• la façons de bien communiquer avec vos enfants ou votre ex-conjoint;
• la gestion des situations autement conflictuelles;
• les avantages d'élaborer un plan parental;
• la planification de votre nouvelle situation;
• la présentation d'un nouveau conjoint.

L'atelier vous permet aussi d'accéder à des ressources pour vous aider et aider vos enfants.

L'atelier est ouvert à tous les adultes qui veulent en savoir plus sur le rôle parental à l'issue d'une séparation ou un divorce. Dans certaines situations, vous devrez peut-être prouver au tribunal que vous avez suivi l’atelier avant de demander une ordonnance du tribunal. À la fin de l’atelier, les participants recevront un certificat prouvant qu’ils y ont assisté.

Les ateliers auront lieu de 9 h à 13 h. Pour vous inscrire à un atelier, composez le 1-877-776-2838 (873-2473 à Yellowknife) ou écrivez à nwtpas@northwestel.net. Vous devez vous inscrire au plus tard trois jours ouvrables avant la date d’un atelier. L’inscription à une session ultérieure peut se faire à tout moment.

GTNO Ateliers sur le rôle parental à la suite d’une séparation Jan 2018.pdf

Pour obtenir des renseignements d’ordre général sur le programme, veuillez communiquer avec:

pas@gov.nt.ca
1‑867‑873‑7424
1‑866‑217‑8923 sans frais

Médiation

La médiation permet aux deux parents de travailler avec une personne dûment formée pour vous amener à conclure une entente. Le médiateur :

• propose un endroit neutre où vous et l’autre parent pourrez vous rencontrer;
• vous permet de mieux définir les problèmes à régler;
• veille à ce que les discussions ne s’éloignent pas du sujet;
• contribue à maintenir une relation de travail entre vous et l’autre parent.

Le médiateur ne prendra pas de décisions à votre place, mais il peut faciliter le dialogue entre vous et l’autre parent pour toutes les questions liées à votre séparation. Les deux parents doivent aussi accepter la médiation pour qu’elle fonctionne.

La médiation vous permet d’avoir une meilleure prise sur ce qui se passe. Elle ouvre la porte à des arrangements plus imaginatifs et flexibles adaptés à votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles en vertu d’une ordonnance du tribunal.

Les personnes qui choisissent d’aller en médiation sont habituellement plus satisfaites de ce qui en ressort que celles qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’elles sont plus susceptibles de respecter les modalités de leur entente.

La médiation est informelle et privée. Un avocat peut vous accompagner, mais il n’y a habituellement que vous, l’autre parent et le médiateur. Personne d’autre ne connaît les détails de votre entente.

Le Programme de médiation familiale est un service volontaire gratuit (jusqu’à une durée de 9 heures) qui aide les personnes en processus de séparation ou de divorce à se mettre d’accord sur les questions suivantes relatives au droit de la famille, notamment en ce qui a trait à : la garde des enfants et les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux, la division des biens, les dispositions pour continuer à être de bons parents et le soutien familiale.

Pour savoir si ce programme est adapté à votre cas, veuillez communiquer avec nous directement au 1-866-217-8923 ou au 873-7122 à Yellowknife.

Si vous devez vous rendre au tribunal

C’est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à une entente de pension alimentaire pour enfants par eux-mêmes, mais ce n’est pas toujours possible. Le tribunal est parfois le seul choix qui reste pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent présenter une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants auprès de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Le parent payeur sera tenu par le tribunal de fournir la preuve de son revenu actuel, accompagnée de ses dernières déclarations de revenus et d’autres documents financiers qui pourraient être importants. Dans la plupart des cas, notamment quand les parents paient des dépenses spéciales et extraordinaires, ou quand l’arrangement parental prévoit une garde partagée, le parent bénéficiaire sera aussi tenu de déposer ses documents financiers.

Le juge rendra une ordonnance alimentaire pour enfants à partir des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le juge indiquera dans sa décision quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants à payer, qui devra la payer et à quelle fréquence. Les parents doivent respecter les ordonnances du tribunal.

Pour en savoir plus sur le processus judiciaire et les formulaires s’y rapportant, communiquez avec la Clinique communautaire d’aide juridique.

Qu’arrive-t-il si un parent ne paie pas la pension alimentaire pour enfants?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un service établi par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de permettre aux parents de recevoir les paiements de pension alimentaire pour enfants.

Votre inscription au programme permettra au personnel du PEOA d’assurer le suivi de votre ordonnance alimentaire pour enfant et de veiller à son exécution si les paiements ne sont pas effectués ou sont en retard. Le personnel du PEOA communiquera alors avec le parent payeur et veillera à ce que les paiements soient versés. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a pas de date limite pour inscrire votre entente de pension alimentaire pour enfants ou votre ordonnance alimentaire pour enfants.

Certains parents s’inscrivent au programme parce qu’ils jugent plus facile de demander au PEOA de percevoir les paiements à leur place. Si cela s’avère nécessaire, le PEOA a le pouvoir de faire des prélèvements sur les salaires, de conclure des accords financiers qui ne peuvent être brisés (accords « exécutoires ») et d’intenter une action en justice pour obtenir les paiements au nom des enfants.

Il est préférable de payer la pension alimentaire pour enfants quand ils en ont besoin. Si les parents prennent du retard (ont dans leurs paiements « un arriéré »), leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pourraient être saisies afin de rembourser la dette accumulée.