Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, un changement touchant les arrangements parentaux, un changement dans les dépenses spéciales ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité (19 ans aux Territoires du Nord-Ouest). Vous et l’autre parent devriez discuter de tout changement touchant vos revenus au moins une fois par année.

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de changer une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devrez présenter ce qu’on appelle une « demande de modification de l’ordonnance originale ».  

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à une ordonnance originale du tribunal, l’un des deux parents ou les deux parents peuvent présenter une demande de modification au tribunal. Pour en savoir plus sur le processus judiciaire et les formulaires s’y rapportant, communiquez avec la Clinique communautaire d’aide juridique.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

Les deux parents sont financièrement responsables de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent 19 ans (l’âge de la majorité aux Territoires du Nord-Ouest). Cette responsabilité se prolonge si l’enfant demeure un enfant à charge, pour des raisons de maladie ou de handicap ou parce qu’il étudie à temps plein.

De plus, le parent payeur conserve sa responsabilité même s’il entre dans une nouvelle relation de couple.

Qu’arrive-t-il si je reçois une pension alimentaire pour enfant et que je me remarie?

Si vos enfants vivent avec vous la majeure partie du temps et que vous vous remariez, le revenu du nouveau conjoint n’affecte pas le montant de la pension alimentaire que vous recevez de l’autre parent pour les enfants.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire pour enfants et que j’ai une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devez vous rendre au tribunal afin de prouver que le niveau de vie de votre seconde famille sera moins élevé que celui de votre première famille, à moins que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient réduits. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Pour en savoir plus sur le processus judiciaire et les formulaires s’y rapportant, communiquez avec la Clinique communautaire d’aide juridique.

Qu’arrive-t-il si nous n’avons pas d’entente écrite ni d’ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’a pas force d’exécution, c’est-à-dire qu’elle ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Si le parent payeur ne paie pas le montant dont vous avez verbalement convenu, communiquez avec la Clinique communautaire d’aide juridique pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.

Si vous n’avez jamais conclu d’entente ou obtenu d’ordonnance, communiquez avec le la Clinique communautaire d’aide juridique pour savoir ce que vous pouvez faire.